85.31. Tout distributeur d’énergie doit produire à la Régie, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration indiquant, le cas échéant, pour la période couverte par son exercice financier précédent:1° le volume de gaz naturel ou d’électricité qu’il a distribué;
2° le volume de carburants et de combustibles qu’il a apporté au Québec à des fins autres que la revente;
3° le volume de carburants et de combustibles destiné à la consommation au Québec qu’il a vendu et qu’il a raffiné au Québec ou y a apporté et, s’il y a lieu, le volume qu’il a échangé avec une personne décrite au paragraphe 1° de la définition de l’expression «distributeur de carburants et de combustibles» de l’article 0.1 de la Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique (chapitre A-7.001);
4° tout autre renseignement que la Régie estime nécessaire pour l’application du présent chapitre, selon la forme qu’elle prescrit.